POURQUOI UN CERTIFICAT DE CAPACITE ?

Visant le respect des équilibres écologiques et la préservation de la biodiversité, la réglementation sur les animaux sauvages en "captivité" encadre strictement les activités liées aux animaux sauvages pour lutter contre les divers risques et menaces : le braconnage*, le commerce illégal, les conditions d'hébergement inadaptées aux caractéristiques de l'animal sauvage, l'évasion d'espèces propres à déséquilibrer le milieu naturel, la maltraitance des animaux "en captivité", la transmission de maladies d'origine animale (zoonoses), etc.

C'est dans cet esprit qu'il faut comprendre les différentes interdictions opposées au particulier (ne pas prendre un animal non domestique - comme le hérisson - chez soi, ne pas le transporter, ne pas le soigner soi-même, ne pas en faire l'élevage, etc). C'est dans le même esprit qu'est délivrée une autorisation administrative sous la forme d'un certificat de capacité, garant des connaissances et compétences du titulaire en matière de législation, de sécurité pour les animaux et les individus, d'entretien et de soins de l'espèce non domestique dont relève la capacité : un certificat de capacité différent pour chaque espèce animale non domestique. 

* France bleu : "Braconnage de  bourges " (avec photo d'Anne Dupuy) 

   Braconnage et acte de barbarie sur hérisson

Le saviez-vous ? La  loi  impose d'être titulaire d'un certificat de capacité ne serait-ce que pour détenir chez soi  un seul animal non domestique comme le hamster russe ou chinois (certaines espèces d'hamster sont domestiques, d'autres non domestiques), comme une souris des moissons (certaines espèces de souris sont domestiques, d'autres non domestiques) ou une gerbille à queue touffue (idem). Il faut donc bien s'informer, avant achat, sur la législation relative à l'espèce qu'on souhaite acquérir.

La démarche demande de la part du requérant une motivation certaine, une passion du hérisson et un investissement important.

Les diplômes et les conditions d'expérience sont fixés par l'arrêté du 12 décembre 2000 qui se résume, pour la capacité des hérissons, à deux choses : une expérience de 2 ans* auprès d'une personne ou d'un organisme titulaire du certificat de capacité (en hérissons) et constituer un dossier qui peut être obtenu auprès de la DDPP de votre domicile (Direction Départementale de la Protection des Populations). 

Trame pour la constitution dudit dossier qu'il est judicieux de remplir dès le début, en parallèle à l'acquisition de l'expérience  requise : 

Première partie : Lettre de demande de certificat de capacité :

• Identification du demandeur
• Activités faisant l'objet de la demande (élevage amateur ou élevage professionnel)
• Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé
• Pièces complémentaires requises (ex : pièce d'identité)
• Diplômes et expériences professionnelles (pour la plupart des espèces non-domestiques, la durée de l'expérience requise dépend du niveau de d'études. Pour le hérisson, l'expérience minimale demandée est de 2 ans quel que soit le niveau d'études).

Seconde partie : Modalités d'acquisition des compétences

• Formation initiale en rapport avec la biologie et l'élevage des animaux
• Stages, expériences dans l'élevage
• Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
• Bibliographie (livres) et autres moyens d'enrichissement des connaissances 

Troisième partie : Description du Projet ou de la structure de l'établissement existant

• Description
• Aspects propres à l'entretien des animaux (zootechnie)
  • Espèce ou groupe d'espèces non domestiques
  • Installations d'hébergement des animaux
  • Alimentation
  • Reproduction
  • Prévention des maladies
  • Mesures d'hygiène
• Aspects généraux du fonctionnement de l'établissement

Le dossier sera adressé en recommandé avec accusé réception, en trois exemplaires, au préfet qui le transmettra à la DDPP pour étude et instruction. Un vétérinaire de la DDPP sera susceptible de se déplacer sur le « lieu d’exploitation » pour contrôler vos connaissances, les installations des animaux, la qualité de votre formation et de vos services. Il sera ainsi en mesure de transmettre un rapport dont prendra connaissance la Commission consultative dite « de la faune sauvage captive ». Mais c’est seulement au préfet que revient la décision finale. Vous devrez ensuite attendre plusieurs semaines avant d’obtenir la réponse concernant l’obtention de votre certificat, par lettre recommandée avec accusé rception. En cas de réponse négative, vous aurez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Une capacité en hérissons permet de contribuer à l'entretien et aux soins des hérissons dans une structure existante habilitée. Si vous souhaitez ouvrir un centre de soins,  il faut être titulaire d'une capacité et obtenir une autorisation d'ouverture d'établissement qui valide la conformité des installations (du reste, elle est exigée dès qu'il s'agit d'accueillir, y compris chez vous, plus d'un spécimen de n'importe quel animal non-domestique, hérisson ou gerbille à queue touffue, par exemple).

* Cette durée de 2 ans s'entend pleine. Mais les centres de soins n'étant pas nombreux, les distances pour se former sont alors importantes. Il est, dans ces conditions, difficile d'accumuler une expérience de 2 ans pleins (sans compter que certains de ceux qui se forment ont un emploi à assumer). Ainsi, un minimum 50 heures de formation pratique et 20 heures de formation théorique sur 2 ans suffisent  à demander un certificat de capacité. 

2 ans d'expérience 

et 

un dossier